A propos - mentions légales, confidentialité, CGV

Mentions légales

DIAG-MAIL,
représenté par Félicien Alex MALLARD,
inscrit au RCS de NANTES (822 524 597),
agissant en qualité de consultant en portage salarial chez MISSIONEO GROUP (ITG, Links Consultants),
34 rue Laffitte, 75009 PARIS, FRANCE ;

site web créé sur et hébergé par HOSTINGER,
Hostinger INTERNATIONAL LTD,
61 Lordou Vironos Street, 6023 LARNACA, CHYPRE

Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 07/04/2025 à Nantes.

DIAG-MAIL, en qualité de responsable de traitement, s’engage à protéger la vie privée et les données personnelles de ses clients et visiteurs, conformément aux lois en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. Collecte des données personnelles

Dans le cadre de la fourniture de services de diagnostic, d’audit et d’accompagnement en délivrabilité d’e-mails, les données personnelles suivantes peuvent être collectées :

• Identité : nom, prénom, raison sociale.

• Coordonnées : adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale.

• Données techniques : accès aux plateformes d’e-mailing, DNS, ou tout autre outil nécessaire à la prestation.

• Informations financières : relevés pour facturation.

Ces données sont collectées directement auprès des clients lors de :

• La signature d’un contrat.

• L’échange préalable à une prestation.

• L’utilisation d’un formulaire de contact sur le site internet.

2. Finalités du traitement des données

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

1. Exécution des prestations :

   • Analyse et diagnostic technique des paramètres DNS, plateformes d’envoi, et délivrabilité.

2. Gestion administrative :

   • Facturation, gestion des devis, suivi des paiements.

3. Communication :

   • Envoi d’informations liées à la prestation, suivi des missions, ou actualités pertinentes (si consentement préalable).

3. Base légale du traitement

Les traitements reposent sur les bases légales suivantes :

• Exécution du contrat : Fourniture des services convenus.

• Obligation légale : Respect des obligations comptables et fiscales.

• Consentement : Envoi d’informations commerciales (si applicable).

4. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées :

• Pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations.

• Jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou demande contraire du client.

5. Partage des données personnelles

Vos données personnelles peuvent être partagées uniquement avec :

• Sous-traitants techniques (plateformes d’e-mailing, DNS) strictement nécessaires à l’exécution des prestations.

• Les autorités compétentes, uniquement en cas d’obligation légale.

6. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : Consulter les données personnelles collectées.

• Droit de rectification : Corriger des données inexactes ou incomplètes.

• Droit à l’effacement : Demander la suppression de vos données dans les limites légales.

• Droit à la limitation : Restreindre temporairement le traitement de vos données.

• Droit d’opposition : Refuser certains traitements de données (ex. : prospection commerciale).

• Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré.

Pour exercer ces droits, veuillez envoyer votre demande à :

• Adresse e-mail : contact@diag-mail.com

• Adresse postale : 16 BD président René Coty, 44100 NANTES

7. Sécurisation des données personnelles

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, modification, ou destruction.

• Hébergement sécurisé de nos données.

• Accès restreint aux données sensibles.

8. Réclamations

En cas de litige ou de réclamation concernant vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à :

• Adresse e-mail : contact@diag-mail.com

• Adresse postale : 16 BD Président René Coty, 44100 NANTES

Vous avez également la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) via leur site officiel : www.cnil.fr.

9. Modifications de la politique de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. Les modifications seront publiées sur notre site internet et annexées aux contrats futurs.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions applicables à la fourniture de services de diagnostic, d’audit, et d’accompagnement en délivrabilité d’e-mails réalisés par Félicien Alex MALLARD - DIAG-MAIL, en qualité de consultant en portage salarial chez MISSIONEO GROUPE (ITG, Links Consultants), 34 rue Laffitte, 75009 PARIS;

Article 2 – Prestations proposées

Les services proposés incluent :

1. Diagnostic Express Délivrabilité.

2. Optimisation et Monitoring.

3. Accompagnement Personnalisé (suivi trimestriel).
   

Le détail des prestations est spécifié dans les propositions commerciales et devis personnalisés transmis au client.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

1. Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont HT (Hors Taxes). La TVA applicable est de 20 %.
   

2. Le paiement des prestations s’effectue comme suit :

   • Diagnostic Express Délivrabilité et Optimisation et Monitoring : paiement intégral à la commande.

   • Accompagnement Continu : paiement mensuel à échoir, sous engagement de 3 mois minimum.
     

3. Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Article 4 – Délai d’exécution

1. Les délais estimés pour chaque prestation sont indiqués dans le devis ou contrat signé.
   

2. En cas de retard dû à une défaillance du client (transmission tardive des informations nécessaires, absence d’accès aux outils, etc.) ou à des événements fortuits (force majeure), ces délais seront prolongés sans que cela constitue un motif de remboursement ou de réclamation.

Article 5 – Droit de rétractation

1. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat.
   

2. Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il devra en faire la demande écrite.
   

3. En cas de rétractation après le début de la prestation, les montants correspondant aux travaux déjà réalisés restent dus.

Article 6 – Obligations des parties

1. Obligations du prestataire :

   • Réaliser les prestations conformément au devis signé.

   • Garantir la confidentialité des données et informations transmises par le client.
     

2. Obligations du client :

   • Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations.

   • Assurer un accès sécurisé aux outils (DNS, plateformes d’emailing) nécessaires.

Article 7 – Annulation et résiliation

1. En cas d’annulation de la prestation par le client :

   • Si l’annulation intervient avant le début de la prestation : un montant forfaitaire correspondant à 20 % du tarif de la prestation sera dû.

   • Si l’annulation intervient après le début de la prestation : les montants correspondant aux travaux réalisés restent dus.
     

2. En cas de non-paiement par le client, le prestataire se réserve le droit de suspendre la prestation après mise en demeure restée sans effet.

Article 8 – Propriété intellectuelle


Tous les livrables (rapports, recommandations, etc.) restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral des prestations.

Article 9 – Responsabilité

1. Le prestataire n’est pas responsable des conséquences :

   • D’une mauvaise configuration ou d’une utilisation non conforme des outils par le client.

   • D’événements indépendants de sa volonté (force majeure, défaillance des services tiers).
     

2. Les retards dus à des actions ou inactions du client ne peuvent en aucun cas justifier une demande de remboursement.

Article 10 – Confidentialité

Le prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du client sauf accord préalable écrit ou obligations légales.

Article 11 – Litiges et juridiction

En cas de différend, les parties s’engagent à privilégier un règlement amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de NANTES.

Article 12 – Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 13 – Signature électronique

Sauf mention contraire expressément convenue entre les deux parties, les contrats et devis seront signés par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil. Cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite et engage les parties de manière ferme et définitive.

Fait à Nantes, le 07/04/2025.